Reprises de concessions
La reprise des concessions en état d’abandon est autorisée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères :
- avoir plus de trente ans d’existence
- la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans
- être à l’état d’abandon.
S’agissant de la notion d’état d’abandon, le code général des collectivités territoriales ne donne ici aucune précision. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que cet état se caractérise par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière. Ainsi, des concessions qui offrent une vue « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » (CE, 24 nov. 1971, Commune de Bourg-sur-Gironde) ou qui sont « recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » (CAA de Nancy, 3 nov. 1994, commune de Chissey-en-Morvan) sont reconnues à l’état d’abandon.
Si la concession qui retourne à la mairie est une concession pleine terre, elle peut être convertie en concession traditionnelle par la pose d’un caveau. Dans ce cas, le choix du caveau PVC facilitera la mise en œuvre et la pose, surtout si la concession est située en milieu de carré ou dans un endroit du cimetière difficile d’accès.